1) Nom de domaine "vie.com" contre marque française "vie.com"
La société américaine Virgin Interactive Entertainment est titulaire du nom de domaine vie.com.
Afin de permettre à sa filiale en Angleterre d'agir à l'encontre de la marque déposée "vie.com." et du slogan contenant l'expression "le bonheur de la vie.com", la société américaine lui a transféré le nom de domaine.
Le Président de la Cour d'Appel de Paris ayant à statuer sur la recevabilité de la société anglaise, a déclaré que "si le nom de domaine, compte tenu notamment de sa valeur commerciale pour l'entreprise qui en est propriétaire, peut justifier une protection contre les atteintes dont il fait l'objet, encore faut-il que les parties à l'instance établissent leurs droits sur la dénomination revendiquée, l'antériorité de son usage par rapport au signe contesté et le risque de confusion que la diffusion de celui-ci peut entraîner dans l'esprit du public".
Un nom de domaine semblerait donc pouvoir être assimilé à une enseigne commerciale, mais il faut en premier lieu que ce soit le titulaire qui agisse en contrefaçon. Or, dans l'affaire citée, le transfert n'a pas été enregistré à temps et la société anglaise a été déclarée irrecevable à agir...
Cour d'Appel de Paris - 18 octobre 2000
2) Marque française "PACANET" contre nom de domaine "pacanet.net"
Par ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, le titulaire du nom de domaine "paca.net" a été condamné à "faire retirer sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, le nom PACANET du réseau internet".
Par jugement du 18 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a confirmé l'ordonnance.
En mai 1999, le titulaire de la marque PACANET a saisi le juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée.
Le titulaire du nom de domaine, bien qu'ayant essayé de montrer sa diligence auprès d'un certain nombre d'organismes pour faire cesser l'utilisation du nom de domaine, se voit débiteur de la somme de 150 000 francs pour liquidation de l'astreinte.
Quand on connaît la difficulté d'obtenir l'enregistrement d'un transfert de nom de domaine ainsi qu'un changement de référencement, on ne peut que constater que pour "faire retirer une dénomination du réseau internet", un mois est vraiment trop court et ces liquidations sous astreinte risquent d'être utilisées abusivement.
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (15ème Chambre JEX) - 10 novembre 2000
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