La Chambre de recours technique 3.3.2 a rendu le 7 avril 2000 une décision relative à l'absence d'unité de l'invention soulevée "a posteriori" dans le cadre de l'examen préliminaire international. (W6/99 publiée au Journal Officiel de l'OEB 4/2001).
Les faits
La société X a déposé le 29 octobre 1997 une demande internationale PCT.
L'OEB, en tant qu'Office chargé de la recherche (ISA), a notifié le 22 mai 1998 au demandeur que la demande comprenait 5 inventions. La recherche n'ayant été faite que sur une seule invention, le demandeur était invité à payer 4 taxes additionnelles de recherche conformément à l'article 17(3) a) PCT et à la règle 40.1 PCT.
Le demandeur a payé sous réserve toutes les taxes additionnelles.
Le 2 septembre 1998, l'OEB, en tant qu'Office chargé de l'examen préliminaire international (IPEA), a invité le demandeur, selon l'article 34(3) a) PCT et la règle 68.2 PCT, à limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles pour l'examen.
Le 3 septembre 1998, le demandeur a acquitté sous réserve toutes les taxes additionnelles exigées. Il indiquait dans sa réponse que l'unité d'invention était démontrée par l'unité du problème résolu par l'invention.
Le 23 octobre 1998, l'OEB a notifié au demandeur que l'objection d'absence d'unité était maintenue et l'a invité à payer une taxe de réserve en vue d'un nouvel examen de la réserve.
Le 23 octobre 1998, l'OEB a également notifié au demandeur une première opinion écrite selon à la règle 66 PCT dans laquelle l'Examinateur se prononce sur la nouveauté et l'activité inventive.
Motifs de la décision
Le défaut d'unité est une irrégularité de la demande qui doit être signalée par l'IPEA (office chargé d'établir le Rapport de Recherche Préliminaire International) dans une première opinion motivée (article 34(2) c) et règle 66.2 a) PCT).
Or, dans le cas présent, l'Examinateur a simultanément :
- invité le demandeur selon l'article 34(3) a) et la règle 68.2 PCT à limiter la demande ou payer les taxes additionnelles pour l'examen ; et
- notifié une opinion relative à la nouveauté et à l'activité inventive selon l'article 34(2) c) et la règle 66.2 a) PCT.
Ceci n'est pas conforme aux directives concernant l'examen préliminaire international selon lesquelles l'invitation au titre de la règle 66.2 PCT est émise après que le demandeur ait répondu à l'objection d'absence d'unité de l'invention si cette réponse ne remédie pas au défaut d'unité (chapitre VI-5.13 des Directives, troisième phrase).
La Chambre de Recours a toutefois souligné que cette succession d'étapes n'exclut pas que dans le cadre de l'examen préliminaire l'IPEA réitère l'invitation motivée à payer des taxes additionnelles qui a été émise par l'ISA, lors de la procédure de recherche, en s'appuyant sur les mêmes motifs si les faits n'ont pas changé.
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