Les faits
Le 4 avril 2001, Monsieur M. a enregistré le nom de domaine jeboycottedanone.com et ouvert un site dans le but de dénoncer la politique sociale du Groupe Danone et sa décision de fermer des usines et de licencier le personnel.
Le site comportait la représentation d'un hexagone de couleur bleue ayant dans sa partie inférieure un trait incliné noir et au centre, en lettres blanches, la mention " jeboycottedanone.net "
Les 13 et 17 avril 2001, la société Gervais Danone a assigné à jour fixe le titulaire du nom de domaine et les sociétés apparaissant en tant que " contacts techniques " pour contrefaçon de ses marques verbales " DANONE " pour désigner des produits et services des classes 1 à 42 et de ses marques semi-figuratives constituées d'un cartouche en forme de polygone de couleur bleu comportant dans sa partie inférieure un trait incliné rouge et au centre, en lettres blanches, le mot " Danone ", pour désigner des produits et services des classes 1, 5, 29, 30, 31, 32 et 42.
Le 16 avril, le Réseau Voltaire a enregistré le nom de domaine jeboycottedanone.net et a hébergé le site de Monsieur M.
La Société Gervais Danone a assigné en référé le Réseau Voltaire pour contrefaçon de ses marques verbales et semi - figuratives. Le Réseau Voltaire a invoqué le droit à la Liberté d'Expression .
Les décisions
TGI de Paris, Ordonnance de référé du 23 avril 2001 : jeboycottedanone.com enregistré par Monsieur M.
- le terme " Danone " dans le nom de domaine correspond à une référence indiquant la destination du site. Associé au terme " jeboycotte ", il ne peut conduire dans l'esprit du public à aucune confusion quant à l'origine du service. L'enregistrement de la marque " Danone " ne peut faire obstacle à une telle référence ;
- les cartouches bleus en forme de polygone sont la reproduction servile des marques semi-figuratives notoirement connues. Cette reproduction constitue une contrefaçon.
Il est donc fait interdiction de reproduire les marques semi-figuratives sur le site mais non pas d'utiliser la dénomination " Danone " dans le nom de domaine jeboycottedanone.com.
TGI de Paris , Ordonnance de référé du 14 mai 2001 : jeboycottedanone.net enregistré par le Réseau Voltaire
- le terme " Danone " associé à l'expression " jeboycotte " ne peut conduire, dans l'esprit du public, à aucune confusion, la désignation " Danone " étant une référence nécessaire ;
- en revanche, la reproduction des marques semi-figuratives n'est en aucun cas indispensable à satisfaire la libre expression du Réseau Voltaire et constitue une contrefaçon.
Les deux juges des référés n'ont donc pas interdit l'utilisation des noms de domaine jeboycottedanone.com et jeboycottedanone.net, mais uniquement l'utilisation des marques semi-figuratives .
Le 4 juillet, le TGI de Paris donnera sa position quant au fond.
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