Les faits
Dans la news du mois de juin 2001 nous avions repris les faits et les ordonnances de référé de l'affaire opposant la société GROUPE DANONE à Monsieur M., lequel avait enregistré le nom de domaine "jeboycottedanone.com" et repris sur son site web la marque figurative "danone" pour appeler au boycottage des produits de la société GROUPE DANONE.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 4 juillet 2001 son jugement quant au fond.
La décision
Sur la contrefaçon des marques verbales "Danone"
Le tribunal a confirmé la décision du référé en ce que dans l'expression "jeboycottedanone" le "terme DANONE est compris non comme la marque DANONE servant à désigner les services de communication de la classe 38 mais comme le groupe d'entreprises communément désignées par la presse et plus généralement les tiers, sous le nom de DANONE".
L'utilisation du terme DANONE est donc bien une référence nécessaire conformément à l'article L. 716-6 du CPI.
Sur la contrefaçon des marques complexes "DANONE + cartouche polygonal de couleur bleue"
Le cartouche bleu et la dénomination "DANONE" ont été repris sur le site web avec comme seule adjonction les termes "jeboycotte" et ".com". Le site donne également une liste des produits de la marque DANONE.
"Ni le droit à l'information, ni le droit à la liberté d'expression ne peuvent justifier l'imitation illicite incriminée et l'atteinte portée ainsi au droit de propriété de la société GROUPE DANONE sur ses marques complexes alors même que l'imitation de la marque [...] n'est pas nécessaire [...] et ne sert qu'à illustrer des pages d'écran qu'il est possible d'illustrer autrement."
De plus, le TGI indique que l'exception de parodie, de pastiche ou de caricature n'existe pas en droit des marques mais seulement en droit d'auteur, or ce droit n'est pas invoqué.
La contrefaçon est donc reconnue au titre des articles L. 713-3 et L. 716-1 du CPI. La société GROUPE DANONE ne fournit aucune justification du préjudice commercial qu'elle allègue, son préjudice ne tient donc qu'à "l'atteinte de son droit de propriété sur les marques complexes, à leur banalisation et la dissolution de leur pouvoir attractif".
Les mesures réparatrices
- interdiction de poursuivre la reproduction des marques complexes sous astreinte de 100 000 F par infraction constatée ;
- condamnation de Monsieur M. à payer 60 000 F à titre de dommages-intérêts ;
- condamnation du Réseau Voltaire à payer 60 000 F à titre de dommages-intérêts ;
- publication du jugement aux frais de Monsieur M. et du Réseau Voltaire : 60 000 F ;
- condamnation aux dépens et à 10 000 F en application de l'article 700 NCPC.
TGI de Paris, 4 juillet 2001.
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