12 pays (Bulgarie, République Tchèque, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) négocient pour entrer dans l'Union Européenne qui compte aujourd'hui 15 Etats Membres. Il semble que 10 de ces pays pourraient être Etats Membres en Janvier 2004 (voir la carte).
Pour devenir un Etat Membre, il est nécessaire d'accepter le caractère unitaire de la marque Communautaire.
Extension de la marque Communautaire existante
A compter de la date d'adhésion de l'Etat dans l'UE, les marques et demandes de marques Communautaires seront étendues automatiquement au territoire du nouvel Etat Membre.
Cette extension aura lieu sans examen supplémentaire, sans publication, sans traduction dans une nouvelle langue ni paiement d'une taxe supplémentaire. Aucune procédure en annulation ne sera possible à l'encontre d'une marque ou demande de marque Communautaire existante.
Opposition exceptionnelle
Une possibilité exceptionnelle d'opposition sera offerte aux titulaires d'une marque ayant effet dans les nouveaux Etats Membres. En effet, un droit national pourra être opposé à une demande de marque Communautaire déposée 6 mois avant la date d'adhésion du nouvel Etat Membre.
Si le titulaire d'un droit antérieur ayant effet dans un nouvel Etat Membre n'exerce pas son droit exceptionnel d'opposition, il n'aura pas la possibilité de demander la nullité de la marque Communautaire ensuite.
Conflit avec des droits antérieurs ayant effet dans les nouveaux Etats Membres
Les titulaires de droits antérieurs (c'est-à-dire de droits enregistrés ou déposés dans un nouvel Etat Membre au moment de l'adhésion) auront la possibilité d'interdire l'usage de la marque Communautaire étendue au nouveau territoire (Articles 106 et 107).
Nouveaux motifs absolus
Si une marque Communautaire existante est descriptive, non distinctive ou a un caractère générique dans la langue officielle d'un nouvel Etat Membre, quiconque dans cet Etat Membre pourra invoquer l'exception d'"usage honnête" (Article 12) lorsqu'il utilise le terme couvert par la marque communautaire.
Si une marque Communautaire existante est déceptive ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs dans un nouvel Etat Membre, son usage peut être interdit dans celui-ci conformément à l'Article 106(2).
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