Le Règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires ayant été publié au Journal Officiel du 5 janvier 2002, il entre en vigueur le 6 mars 2002 (voir également la présentation du dessin et modèle communautaire).
Cette entrée en vigueur ne permet pas encore le dépôt de dessin ou modèle communautaire à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OAMI).
Cependant, les dessins ou modèles divulgués pouvant "raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté" seront protégés pour une durée de 3 ans à compter de leur divulgation.
Il est important de souligner les points suivants :
- pour être protégé, le dessin ou modèle doit être divulgué à partir du 6 mars 2002 ; il n'y aura pas d'effet rétroactif.
- la divulgation doit être connue par les professionnels européens, mais elle peut avoir lieu en dehors de la CEE, par exemple lors d'un salon international.
- la divulgation faite par un tiers (non soumis au secret) fait courir le droit.
Les conditions de validité du dessin et modèle non enregistré sont les mêmes que pour le dessin et modèle communautaire enregistré : le dessin ou modèle doit être nouveau à la date de la première divulgation (de dépôt ou de priorité pour le modèle enregistré) et il doit avoir un caractère individuel.
Nouveauté
La comparaison avec l'art antérieur doit se faire pièce par pièce, et non en combinant différents dessins ou modèles.
Caractère individuel
L'impression d'ensemble du dessin ou modèle doit être différente de tout dessin ou modèle existant, enregistré ou non, et raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Il restera à la jurisprudence à apprécier une divulgation dont les milieux spécialisés du domaine ont raisonnablement pu avoir connaissance.
L'article 6 du Règlement spécifie que "Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle". Il devrait donc être tenu compte de la liberté du designer dans un secteur spécifique pour évaluer la protection conférée par un dessin ou modèle. Par exemple, pour des motifs géométriques dans le secteur textile une petite différence devrait être protégeable. Selon le considérant (14) du Règlement, la nature du produit permet de définir le degré de liberté ou d'autonomie laissée au créateur.
Il est à noter que la nouvelle loi française des dessins et modèles parle de "caractère propre", cependant l'interprétation de ces deux expressions par la jurisprudence devrait être uniforme.
Droit de modèle et droit d'auteur
Ce droit de modèle communautaire qui ne nécessite pas de dépôt ne doit pas être confondu avec un droit d'auteur qui naît de la création et non pas de la divulgation.
Cependant, dans certains pays comme la France, la protection par le droit des dessins ou modèles peut être cumulée avec la protection par droit d'auteur (qui nécessite que la création soit originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte personnelle de l'auteur).
Droit conféré
Ce nouveau droit communautaire est à utiliser en combinaison avec le droit des dessins et modèles communautaires enregistrés.
En effet, la divulgation par le créateur d'un dessin ou modèle est destructrice de nouveauté pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, sauf si elle est intervenue dans un délai de 12 mois précédant le dépôt.
Une divulgation d'un dessin ou modèle qui donnerait des droits de dessin ou modèle communautaire non enregistré empêcherait ainsi également tout dépôt communautaire plus d'un an après cette divulgation.
Pour obtenir une protection de plus de 3 ans, un dessin divulgué en Europe le 6 mars 2002 devrait donc être déposé avant le 6 mars 2003 en tant que dessin communautaire, le dépôt communautaire étant prévu pour mars ou avril 2003.
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