| | Procédure actuelle | Nouvelle procédure |
| OEB | Notification conformément à l'A. 96(1) [R. 51(1)] : Mention de la publication du Rapport de Recherche Européenne |
| Demandeur | Observations relatives au rapport de recherche européenne
Possibilité de modifier la description, les revendications et les dessins |
| OEB | Notification conformément à l'A. 96(2) [R. 51(2)] : Examen de la demande |
| Demandeur | Correction des irrégularités
Possibilité de modifier la description, les revendications et les dessins |
| OEB | Notification conformément à la R. 51(4) | Notification conformément à la nouvelle R. 51(4) |
| Demandeur | Délai : 2-4 mois prolongeable 1 fois de 2 mois - Doit donner son accord sur le texte que la Division d'Examen envisage de délivrer. Peut proposer des modifications - En l'absence de réponse, la demande est rejetée (R. 51(5)). | Délai : 2-4 mois prolongeable une fois de 2 mois. - Doit acquitter les taxes de délivrance et d'impression et éventuellement les taxes pour les revendications au-delà de 10. - Traduction des revendications dans les deux autres langues officielles (à fournir en 1 seul exemplaire).
Peut proposer des corrections et modifications avec leur traduction. |
| OEB | Notification conformément à la R. 51(5) si les modifications proposées ne sont pas acceptées par l'OEB | Notification conformément à la nouvelle R. 51(6) si les modifications proposées ne sont pas acceptées par l'OEB |
| Demandeur | Délai imparti par l'OEB Observations et modifications possibles | Observations et modifications possibles, avec traduction des revendications modifiées proposées |
| OEB | Notification conformément à la R. 51(6) si accord sur le texte ou si les modifications proposées sont acceptées par l'OEB | Décision de délivrance conformément à l'A. 97(2) |
| Demandeur | Délai : 2-3 mois, non reconductible - Doit acquitter les taxes de délivrance et d'impression et éventuellement les taxes pour les revendications au-delà de 10. - Traduction des revendications dans les deux autres langues officielles (à fournir en 3 exemplaires) | voir R. 51(8 bis) pour les taxes de désignation et R. 51(9) pour les annuités. Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la délivrance : validation dans les pays désignés (traduction, taxe nationale...) (6 mois pour l'Irlande) Dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la délivrance : tout tiers peut faire opposition. |
| OEB | Décision de délivrance conformément à l'A. 97(2) | |
| Demandeur | voir R. 51(8 bis) pour les taxes de désignation et R. 51(9) pour les annuités. Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la délivrance : validation dans les pays désignés (traduction, taxe nationale...) (6 mois pour l'Irlande) Dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la délivrance : tout tiers peut faire opposition. | |
