L'échéance pour le paiement d'une annuité est au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt, même si le brevet ou le certificat d'utilité n'ont pas encore été délivrés. La première annuité devant être payée est celle qui concerne la seconde année de vie du brevet ou du certificat d'utilité.
L'INPI peut indiquer par téléphone la dernière annuité payée et le montant et la date du règlement de cette dernière. Il faut attendre un délai administratif d'environ 15 jours entre le paiement et les conditions particulières données par l'INPI à propos de ce paiement.
Si l'annuité n'est pas payée à la date d'échéance, il faut prendre en compte un délai de tolérance de six mois qui est donné au demandeur ou au titulaire du brevet pour payer l'annuité avec une taxe supplémentaire.
Si l'annuité n'est toujours pas payée à la date d'échéance + 6 mois, une décision de déchéance du brevet rendue par le directeur de l'INPI est communiquée au
titulaire (ou son représentant) (ces décisions sont envoyées deux mois après le délai de six mois donné pour payer avec taxe supplémentaire).
Ensuite, le titulaire a la possibilité de déposer un recours devant le directeur de l'INPI afin de restaurer le brevet, à condition qu'il soit capable de donner une excuse légitime.
Ce recours pour rétablissement par requête au directeur de l'INPI doit être présenté dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision. Les excuses légitimes qui peuvent être avancées sont les mêmes que pour la restauration d'un enregistrement de marque française (voir New n° 1 - Novembre 1997). Si le titulaire est restauré dans ses droits, la décision sera effective seulement s'il a payé les annuités dues dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision dans le Registre National des Brevets.
Naturellement, la décision de déchéance et la mention d'un recours devant de directeur (et si la poursuite est maintenue, du recours devant la cours, et possiblement devant la Court de cassation) ainsi que les décisions apparaissent chaque fois dans le Registre National des Brevets.
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