Dans cette décision, il est question des motifs de récusation d'un membre d'une Chambre de Recours.
L'article de la CBE relatif à ce point de droit est l'article 24 CBE.
Deux cas sont étudiés :
- le 1er cas est celui d'une membre de la Grande Chambre de Recours qui écrit une communication de retrait à la Chambre. Le motif invoqué par cette membre est le suivant : son fils et son mari sont associés dans une société de mandataires qui défend l'une des parties à l'instance.
Si le motif généralement soulevé par les membres dans ce type de communication, conformément à l'article 24(1) CBE, est un lien familial proche avec une des parties, qu'ils ont représenté l'une des parties, ou qu'ils ont participé à la décision soumise à appel, le motif avancé par cette membre est retenu comme suffisant pour qu'il puisse y avoir un soupçon de partialité.
Cette membre est donc remplacée par la Grande Chambre de Recours.
- L'autre cas traité par la Grande Chambre de Recours est celui d'un membre récusé par l'une des parties, au motif qu'il aurait participé à une décision antérieure qui a abordé un des points soumis à la décision en appel, le motif de cette décision antérieure manquant de clarté et de fondement juridique selon la partie qui demande la récusation.
Ce membre ne peut être récusé sur la base de l'article 24(1) CBE, c'est donc l'article 24(3) CBE qui doit s'appliquer. Selon cet article, il suffit qu'il y ait un soupçon de partialité pour que le membre soit récusé.
Selon la Grande Chambre de Recours, le seul fait d'avoir pris part à une décision antérieure abordant un point de droit ne suffit pas pour soupçonner un membre de partialité dans une décision ultérieure, abordant ce même point de droit.
Il faudrait que ce membre ait publiquement exprimé son opinion sur ce point de droit spécifique, ou qu'il ait une idée préconçue sur ce sujet.
La Grande Chambre de Recours souligne que les décisions des Chambres de Recours sont prises collégialement et que, lorsqu'il doit y avoir un vote sur un point de droit, ce vote est secret. A moins que le membre n'exprime ostensiblement son opinion, il est donc difficile de lui attribuer une opinion sur un point de droit particulier.
Le fait d'avoir pris position, dans une décision n'ayant aucun lien avec la décision en appel, sur un point de droit particulier ne constitue donc pas pour la Chambre un motif suffisant de soupçon de partialité.
L'objection est donc rejetée pour ce membre.
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