La restauration des droits dans le cas du non respect d'un délai est soumis aux exigences de la loi française (Art.L.612-16).
Les conditions sont:
* la conséquence directe de l'empêchement a été le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la perte de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours,
*dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, le recours doit être présenté au directeur de l'INPI et l'acte non accompli doit l'être dans ce délai,
*le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé,
*une excuse légitime doit être fournie.
Les excuses légitimes sont, par exemple:
*motifs médical ou personnel,
*difficultés personnelles ou financières, et
*faute du mandataire agréé.
La faute du mandataire agréé doit être déclarée, les autres excuses doivent être prouvées, et envoyées à l'INPI avec la restauration des droits requise dans le délai. L'omission doit être corrigée.
L'INPI examinera si toutes les exigences sont satisfaites et, si tel est le cas, restaurera les droits.
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