CABINET CHAILLOT Conseil en Propriété Industrielle
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Législation concernant la Protection des Secrets de Fabrique

  • Le Droit Français

    • La loi du 16 décembre 1992 relative à la protection des secrets de fabrique est intégrée dans le Code de la Propriété Intellectuelle :

    • Violation du secret de fabrique : Article L. 621-1