La loi du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et son décret d'application du 2 novembre 1989, ont créé une protection spécifique; ils sont intégrés dans le Code de la Propriété Intellectuelle :

• Dépôt (L.622-1, L.622-2, L.622-3 et L.622-4)
• Droits attachés au dépôt (L.622-5, L.622-6 et L.622-7)
• Règlementation : Articles R.622-1 à R.622-8
• Tribunaux compétents : Article R.631-1

L'INPI assure l'enregistrement et la publication des dépôts. La protection est accordée pour 10 ans.
En 1999, 44 dépôts ont été effectués auprès de l'INPI.

• Les Arrêtés