- Le Droit Français concernant les Logiciels
- Articles du CPI relatifs à la protection des logiciels
- Non-brevetabilité des logiciels : L.611-10
- Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, font partie des oeuvres protégées par le droit d'auteur : Art. L.112-2(13)
- Conditions de reconnaissance aux étrangers des droits reconnus en France aux auteurs de logiciels : Art. L.111-5
- Les logiciels créés par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur : Art. L.113-9
- Le droit moral de l'auteur est plus limité pour un auteur de logiciel que pour un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique : Art. L.121-7
- Les droits patrimoniaux : Art. L.122-5, L.122-6, L.122-6-1, L.122-6-2 et R 335-2
- Durée de la protection : Art. L.123-1 à L.123-11
- Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels : Art. L.132-34, Art. R.132-8, R.132-17
- Saisie-contrefaçon : Art. L.332-4
- Dispositions pénales
- Décret
- Décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
- Le Droit Français concernant les Bases de Données
Le Droit Français concernant les Sites Web
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et projet de dispositions modifiant la loi
- Loi n° 2000-719 du 1 août 2000, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication
|
