- Le Droit Français
(organisme : CPOV)
- Lois (CPI)
- Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle
- Décret
- Décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
- Les Travaux Parlementaires concernant les obtentions végétales et la Contrefaçon
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