Proposition de Règlement du Conseil sur le Brevet Communautaire adoptée le 1er août 2000
Accord en matière de brevets communautaires : 89/695/CEE
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité : COM(1997)691 final
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité : COM(1999)309 final
