Article R631-1
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales en application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
Tribunaux de grande instance, compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Marseille :
Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux :
Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers.
Strasbourg :
Colmar : Colmar, Metz.
Lille :
Douai : Amiens, Douai.
Limoges :
Limoges : Bourges, Limoges, Riom.
Lyon :
Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy :
Nancy : Besançon, Dijon, Nancy.
Paris :
Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes :
Rennes : Angers, Caen, Rennes.
Toulouse :
Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse.
Cabinet Chaillot