Article L613-28
Le certificat complémentaire de protection est nul :
- si le brevet auquel il se rattache est nul ;
- si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;
- si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;
- s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3.
Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.
Cabinet Chaillot